Türkiye - Critères d'évaluation d'obtention des permis de travail pour les étrangers au 01 janvier 2025

Ces dernières années, la Turquie est devenue une destination attrayante pour les professionnels étrangers à la recherche d'opportunités d'emploi. 

Pour faciliter l'intégration des travailleurs étrangers sur le marché du travail turc, une réforme complète des critères d’évaluation a été finalisée.

Ce document présente les principaux critères d'évaluation que l’entreprise locale doit satisfaire ainsi que les nouveaux droits préférentiels pour les travailleurs étrangers.

1. CRITÈRES D’ÉVALUATION GÉNÉRAUX

Les critères d'évaluation généraux englobent les conditions fondamentales que les entreprises locales ainsi que les travailleurs étrangers doivent remplir pour obtenir un permis de travail en Turquie. Ces critères incluent la capabilité ressources humaines et la capacité financière de l’entreprise et les conditions salariales d’embauche. Chacun d'eux a été soigneusement établi dans le but d'assurer l'intégration régulière et appropriée de la main-d'œuvre étrangère.

A. CAPABILITÉ RESSOURCES HUMAINES

L'entreprise auprès de laquelle l'étranger sollicite un permis de travail doit se conformer aux critères suivants :

• Pour chaque étranger, au moins cinq citoyens turcs doivent être employés (1/5). Cette condition vise à protéger la main-d'œuvre locale et à maintenir l'équilibre concernant la main-d'œuvre étrangère.

• Cependant, si le chiffre d'affaires net de l'année précédente est de 50 000 000 TL ou plus, alors l'obligation d'employer cinq (5) citoyens turcs ne sera pas applicable pour les demandes concernant jusqu'à cinq (5) étrangers. Cette disposition permet aux grandes entreprises de recruter des experts internationaux de manière plus flexible.

REMARQUE : pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires net de 50 000 000 TL ou plus, après les cinq (5) premiers étrangers, la condition d'employer cinq (5) citoyens turcs s'applique pour le sixième (6ème) étranger. Pour les cinq (5) premiers étrangers, il n’est pas nécessaire d'employer 1/5 de citoyens turcs.

B. CRITÈRES DE SOLVABILITÉ FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

La solvabilité financière des entreprises demandant un permis de travail est évaluée selon des critères spécifiques.

• Pour les nouvelles entreprises qui n'ont pas encore établi de bilan ou de compte de résultat annuel, un capital social minimum de 500 000 TL est requis.

• Pour les entreprises en activité, le capital social doit être d'au moins 500 000 TL, ou le chiffre d'affaires net annuel doit être d'au moins 8 000 000 TL, ou le montant des exportations doit atteindre au moins 150 000 dollars américains.

Ces critères constituent des indicateurs importants visant à prouver que l'entreprise a la capacité de créer des emplois et possède une structure financièrement durable.

C. CRITÈRE SALARIAL

Les salaires des travailleurs étrangers sont déterminés en fonction de plusieurs multiples du salaire minimum légal en vigueur :

• Cadres supérieurs et pilotes

          Le salaire doit être d'au moins cinq (5) fois le salaire minimum légal

• Ingénieurs et architectes

          Le salaire doit être d'au moins quatre (4) fois le salaire minimum légal

• Autres cadres

          Le salaire doit être d'au moins trois (3) fois le salaire minimum légal

• Emplois nécessitant des compétences et une expertise

          Le salaire ne peut être inférieur à deux (2) fois le salaire minimum légal

Ces critères visent à équilibrer la concurrence de la main-d'œuvre étrangère sur le marché local et à assurer une évaluation appropriée de la main-d'œuvre qualifiée. Les critères salariaux visent à garantir que, tout en contribuant à l'économie du pays, les droits de la main-d'œuvre locale sont également protégés.

REMARQUE : Il est très difficile d’obtenir des permis de travail pour les diplômés ingénieurs et architectes dont les dossiers de demande de permis de travail sont examinés et validés (ou non) avec l’avis de l'Union des Chambres des Ingénieurs et Architectes Turcs.

D. NOUVELLES EXCEPTIONS AUX DIFFÉRENTES CONDITIONS

Les étrangers résidant en Turquie depuis au moins trois (3) ans au cours des cinq (5) dernières années ne seront pas soumis à l'application des critères cités aux points A et B.

Cette exception vise à faciliter la demande de permis de travail pour les étrangers et à accélérer le processus. Cette exception soutient également  l'intégration rapide des étrangers qui se sont établis de manière permanente dans le marché du travail en Turquie.

2. CRITÈRES D’ÉVALUATION SPÉCIAUX PAR SECTEUR & PAR PROFESSION

Cette section couvre les critères d'évaluation spécifiques applicables à certains secteurs et certaines professions. Ces critères détaillent les exonérations et conditions particulières pour les étrangers opérant dans différents secteurs. Ils sont conçus en fonction de la structure économique et des besoins de la Turquie, prenant en compte les dynamiques spécifiques de chaque secteur.

Secteur des Technologies de l’information

Les conditions de capabilité ressources humaines et de solvabilité financière ne sont pas appliquées. Dans les entreprises opérant en dehors du secteur des Technologies de l’information, cette exemption est également applicable, mais limitée à un maximum de deux (2) employés étrangers.

Secteur de l’aéronautique

Les demandes de permis de travail pour les étrangers appelés à occuper des postes de direction ou des fonctions nécessitant une expertise au sein des représentations de la Turquie ne seront pas soumises aux conditions de capabilité ressources humaines et de solvabilité financière.

Secteurs nécessitant une technologie avancée

Lorsque nécessaire, les demandes de permis de travail peuvent partiellement ou complètement ne pas appliquer les critères d'évaluation généraux. Les demandes de permis de travail relevant des dispositions des articles 4691 et 5746* ne seront pas soumises aux conditions de capabilité ressources humaines et de solvabilité financière.

Cas d'application des critères d'évaluation généraux

En l'absence de dispositions spécifiques dans les critères d'évaluation pour les secteurs concernés, les critères d'évaluation généraux s'appliquent par défaut.

Application des exonérations de critères par secteur et par profession

Les demandes de permis de travail formulées pour travailler avec un employeur différent dans un secteur non mentionné dans un délai de six (6) mois suivant la date de début du permis seront évaluées défavorablement, sauf en cas de force majeure.

*Les lois 4691 et 5746 publiées respectivement le 26.06.2001 et le 28.02.2008 visent à renforcer la coopération entre les universités, les institutions de recherche et le secteur de la production pour promouvoir la connaissance technologique, l'innovation, l'amélioration de la qualité des produits, l'augmentation de la productivité, la réduction des coûts de production, et l'attraction d'investissements étrangers, tout en soutenant l'emploi de personnel qualifié dans la R&D et le design.

3. CRITÈRES D’ÉVALUATION POUR LES ACTIONNAIRES ÉTRANGERS

Les critères relatifs aux actionnaires étrangers régissent les conditions de solvabilité financière et de capabilité ressources humaines applicables aux étrangers qui créent une entreprise ou deviennent actionnaires d'une entreprise existante en Turquie. Ces réglementations ont été établies pour faciliter l’installation des investisseurs étrangers à mener des activités en Turquie.

Critères de solvabilité et de capital

Les entreprises fondées par des actionnaires étrangers doivent disposer d’un capital dont le montant doit être minimum de 500 000 TL, et dont au moins 20% doit être détenu par l’actionnaire étranger. Cette exigence vise à garantir que l’investisseur étranger détienne une part significative et des responsabilités importantes au sein de l’entreprise. De plus, ce critère encourage les investisseurs étrangers à contribuer à la viabilité financière de l’entreprise, favorisant ainsi des investissements sûrs au bénéfice de l’économie locale.

Capabilité ressources humaines 

Pour qu’un actionnaire étranger obtienne un permis de travail, il est impératif que l'entreprise emploie au moins cinq (5) citoyens turcs. Le premier permis de travail accordé à l’actionnaire étranger ou au propriétaire étranger de l'entreprise sera soumis à la règle suivante : obligation d’embaucher dans les sept mois suivant un minimum de 5 citoyens turcs.

REMARQUE : les demandes de permis de travail déposées au nom de l’actionnaire étranger ayant une part de capital d’au moins 100 000 dollars américains ne seront pas soumises aux conditions de capabilité ressources humaines et de capital mentionnés ci-dessus. 

1 USD = 34,2236 TL au 1er novembre 2024

4. ÉTRANGERS EXEMPTS DES CRITÈRES D’ÉVALUATION

Certains étrangers sont exemptés des critères d'évaluation et pourront obtenir un permis de travail sans être soumis aux conditions de capabilité ressources humaines, de solvabilité financière et de niveaux de salaire. Ces exemptions ont été mises en place pour faciliter l'accès à l'emploi des étrangers en Turquie et leur offrir un avantage en raison de certaines situations sociales et familiales.

A. CAS PARTICULIERS

• Ceux dont la mère, le père ou l'enfant est citoyen turc,

• Ceux qui détiennent un permis de résidence humanitaire,

• Les étrangers titulaires d'une carte d'identité de personne apatride,

• Les étrangers ayant obtenu un permis de séjour de longue durée,

• Les étrangers vivant en union matrimoniale avec un citoyen turc pendant au moins trois (3) ans,

• Les étrangers ayant séjourné en Turquie pendant au moins huit (8) ans avec un permis de travail, un permis de séjour de courte durée, un permis de séjour familial, un permis de séjour de longue durée, un permis de séjour humanitaire ou un permis de séjour pour victimes de traite des êtres humains.

REMARQUE : pour une entreprise bénéficiant déjà des exemptions mentionnées précédemment, les exemptions pour les travailleurs étrangers indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.

De plus, en vertu des règlements sur les étrangers exemptés des critères de sélection pour l’obtention d’un permis de travail dans le Règlement d'application de la Loi sur la main-d'œuvre internationale : 

• Les étrangers signalés par les organismes publics comme pouvant apporter des services et des contributions significatifs à la Turquie dans les domaines économique, socio-culturel, technologique et éducatif peuvent être exemptés pendant une durée maximale de trois (3) ans.

• Les athlètes professionnels et entraîneurs étrangers, ainsi que les médecins du sport, les physiothérapeutes sportifs, les mécaniciens sportifs, les masseurs ou masseuses sportifs et d'autres personnels sportifs, peuvent être exemptés tant qu'ils sont sous contrat avec des fédérations sportives ou des clubs sportifs, à condition d'obtenir l'accord du ministère de la Jeunesse et des Sports ou de la Fédération turque de football.

• Les journalistes étrangers bénéficiant d'une carte de presse permanente sont exemptés pendant la durée de leur mission avec l'approbation de la Direction de la Communication de la Présidence de Turquie. 

B. EN CAS DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D’EXEMPTION

• Les étrangers qui viennent en Turquie pour la réception d’équipements achetés en Turquie, pour la formation à l’utilisation de biens, machines et équipements importés en Turquie, pour leur assemblage, leur entretien et leur réparation peuvent bénéficier d'une exonération de permis de travail d'une durée maximale de trois (3) mois.

Cependant, les demandes de renouvellement ne peuvent être soumises qu'au moins six (6) mois après la date de délivrance initiale.

REMARQUE : il ne faut pas confondre la possibilité d’obtenir un visa de montage de 6 mois directement dans le consulat turc du pays pour toute mission de chantier en Turquie.

• Les étrangers travaillants en tant que représentants d'opérateurs touristiques peuvent bénéficier d'une exonération de permis de travail d'une durée maximale de huit (8) mois, calculée sur une base annuelle.

5. DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les critères concernant le capital social et le chiffre d'affaires net, ainsi que les exigences financières et de capabilité ressources humaines pour les actionnaires étrangers, sont entrés en vigueur le 1er octobre 2024.

Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour satisfaire aux critères de capital social et de montant de capital des actionnaires étrangers afin d'être considérées financièrement viables.



La nouvelle réglementation est entièrement applicable à partir du 1er janvier 2025